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CGU Partenaire

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS AU RÉSEAU DES PARTENAIRES RDV-PAREBRISE EN VIGUEUR  2024

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles un professionnel DU PAREBRISE peut devenir Partenaire RDV-PAREBRISE au sein du Réseau des Partenaires RDV-PAREBRISE, et bénéfice des Services que fournit RDV-PAREBRISE sous ses offres commerciales : Simplicité, Liberté ou Sérénité (ci-après dénommées les « Conditions Générales »).

Le Partenaire RDV-PAREBRISE déclare accepter sans réserve les Conditions Générales.

Seules les présentes Conditions Générales et le cas échéant les conditions particulières propres à chaque Service régissent les relations commerciales entre les Parties, à l’exclusion de toutes conditions générales du Partenaire RDV-PAREBRISE.FR En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les conditions particulières du Service concerné lesdites conditions particulières prévalent.

  1. DÉFINITIONS

RDV-PAREBRISE  : programme informatique mis à disposition des seuls Partenaires RDV-PAREBRISE dans le cadre du Contrat.

Client(s) : désigne indifféremment le consommateur personne physique ayant accepté les conditions générales de vente RDV-PAREBRISE et ayant manifesté son intention auprès de RDV-PAREBRISE et/ou d’un Professionnel et/ou d’un Partenaire RDV-PAREBRISE de bénéficier d’un Service.

Compte Client : désigne l’espace dédié d’un Client sur le Site accessible via son identifiant correspondant à son adresse email personnelle et son mot de passe.

Compte Partenaire : désigne le compte du Partenaire RDV-PAREBRISE et les outils associés mis à sa disposition à savoir notamment l’Appli RDV-PAREBRISE et l’Espace Pro.

Conditions Générales : désignent les présentes conditions et modalités d’accès au Réseau des Partenaires RDV-PAREBRISE.

Conditions Particulières : désignent la ou les conditions particulières applicables à chaque Service.

Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site.

Contrat : désigne les Conditions Générales, les Conditions Particulières de chaque Service concerné et le cas échéant une ou des conditions spécifiques prises en application des précédentes.

Critères de Référencement : désignent les critères que le Professionnel doit respecter pour devenir Partenaire RDV-PAREBRISE et le rester.

Dispositif : désigne le cadre légal et réglementaire relatives aux rendez-vous pris sur le site RDV-PAREBRISE.

Dossier Conforme : désigne un dossier de demande de Prise en charge RDV-PAREBRISE d’un Client transmis à RDV-PAREBRISE et validé par cette dernière, comprenant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires et notamment pour la conformité du dossier au Dispositif.

RDV-PAREBRISE : désigne la société GT PARE BRISEE Société par Actions Simplifiées Unipersonnel, immatriculée sous le numéro 978 727 246 RCS Créteil  dont le siège social est au 18 Avenue Victor Hugo 94600 Choisy Le Roi.

Espace Pro : désigne l’espace dédié du Partenaire RDV-PAREBRISE sur le Site auquel il a accès après avoir créé un compte sur le Site dans les conditions des Conditions Générales.

Marque : désigne la et/ou les marques enregistrées par RDV-PAREBRISE.

Service RDV-PAREBRISE Liberté : désigne l’offre RDV-PAREBRISE dont les Services sont décrits.

Service RDV-PAREBRISE Sérénité : désigne la ou les offres RDV-PAREBRISE dont les termes et conditions applicables sont précisées dans la ou les Conditions Particulières selon le(s) type(s) de chantiers de sous-traitance choisi(s) par le Partenaire RDV-PAREBRISE.

Service RDV-PAREBRISE Simplicité : désigne l’offre RDV-PAREBRISE dont les Services sont décrits aux Conditions Particulières Simplicité/Liberté.

Service : désigne ensemble ou séparément les Services RDV-PAREBRISE Simplicité RDV-PAREBRISE Liberté ou RDV-PAREBRISE Sérénité.

Partenaire RDV-PAREBRISE : désigne le Professionnel, remplissant les Critères de Référencement, ayant accepté les Conditions Générales, les Conditions Particulières du Service concerné, et ayant intégré le Réseau des Partenaires RDV-PAREBRISE dans les conditions des présentes.

Partie(s) : désigne individuellement, RDV-PAREBRISE ou le Partenaire RDV-PAREBRISE, cumulativement RDV-PAREBRISE et le Partenaire RDV-PAREBRISE.

Professionnel : désigne un professionnel du vitrage automobile.

Réseau des Partenaires RDV-PAREBRISE : désigne le réseau constitué par les Partenaires RDV-PAREBRISE ayant accepté les Conditions Générales d’Accès et remplissant les Critères de Référencement.

Service(s) : désigne indifféremment tout service fourni par RDV-PAREBRISE dans le cadre du Contrat.

Site : site internet accessible à l’adresse www.RDV-PAREBRISE.COM

  1. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ POUR DEVENIR ET RESTER PARTENAIRE RDV-PAREBRISE

Pour devenir Partenaire RDV-PAREBRISE et accéder aux Services, le Professionnel doit remplir les Critères de Référencement (2.1), suivre le processus de création d’un compte Partenaire (2.2) et transmettre à RDV-PAREBRISE les informations et documents nécessaires (2.3).

Après vérification des informations dont a connaissance et/ou dont dispose RDV-PAREBRISE et/ou celles que le Professionnel lui aura transmises, RDV-PAREBRISE pourra en tant que de besoin demander au Professionnel des informations complémentaires.

S’il s’avère que les informations dont dispose RDV-PAREBRISE ne permettraient pas d’établir que le Professionnel remplit un ou des Critères de Référencement tels que visées à l’article 2.1, le Professionnel ne pourra pas obtenir le statut de Partenaire RDV-PAREBRISE.


2.1    Critères de Référencement

2.1.1    Les Critères de Référencement essentiels pour devenir et rester Partenaire RDV-PAREBRISE.

Pour devenir Partenaire RDV-PAREBRISE et le rester, le Professionnel déclare et s’engage à respecter à la date d’acceptation du Contrat et pendant toute sa durée les conditions cumulatives suivantes :

–    ACTIVITE : Être une personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et des sociétés (commerçants et sociétés commerciales) ou au répertoire des métiers (artisans et sociétés artisanales n’employant pas plus de 10 salariés), avec une activité et un objet social (code APE ou NAF) en rapport avec les travaux qu’il envisage de fournir aux Clients ;

–    GARANTIE DU RESPECT DES RÈGLES SUIVANTES  :

  • Exercer son activité en conformité à la législation et la réglementation applicables et être à jour du paiement de ses charges sociales et de toutes ses obligations fiscales, en tenant à disposition d’RDV-PAREBRISE tous les justificatifs permettant d’en attester sur simple demande ;
  • Ne pas faire l’objet, ni ses dirigeants, ses actionnaires ou leurs dirigeants, d’une mesure d’interdiction d’exercer ou d’interdiction bancaire,
  • Réaliser les chantiers des Clients en conformité avec le Dispositif, ne pas réaliser de manquements au Dispositif et ne pas avoir fait l’objet de sanctions administratives ou pénales, définitives ou non en lien avec l’activité ,
  • Exercer son activité en conformité avec le code de la consommation notamment :
    • ne pas user  de pratiques commerciales agressives et/ou trompeuses, d’abus de faiblesse, ou de ne pas respecter  les interdictions relatives aux règles en matière de prospection commerciale,
    • et ne pas avoir fait l’objet de sanctions administratives ou pénales, définitives ou non, pour les faits ci-dessus visés et de manière plus générale ceux visés à l’article 3-8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du Dispositif modifié par l’article 1er de l’arrêté du 5 octobre 2020.

–    ASSURANCE : Souscrire et conserver pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’intégralité des risques liés à l’exécution du Contrat auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang et des travaux qu’il fournit aux Clients.

–    COMPETENCE : Disposer et conserver des qualifications, compétences et formations nécessaires à son activité et à la réalisation des types de travaux qu’il fournit aux Clients, et s’assurer que l’ensemble de ses employés suive les formations et dispose des habilitations et des qualifications précitées et nécessaires pour réaliser les travaux qu’il envisage de fournir au Client ; ne pas faire l’objet de plaintes et/ou de réclamations client récurrentes et/ou laissées sans résolution ;

–    SOLIDITE FINANCIERE : Bénéficier d’un niveau de notation financière fourni par un tiers indépendant, compétent et choisi par RDV-PAREBRISE, suffisant pour couvrir les sommes qui pourraient le cas échéant être dues dans le cadre du Contrat et/ou aux Clients pour quelque cause que ce soit.

–    REPUTATION : Disposer d’une note supérieure à 4 étoiles dans le cadre du dispositif de notation et performance RDV-PAREBRISE. En effet, le Partenaire RDV-PAREBRISE est susceptible d’être noté par tout Client ayant été en relation avec RDV-PAREBRISE sur la base d’un questionnaire de satisfaction et/ou de recommandation qui lui est adressé après la mise en relation et/ou la fourniture de travaux par le Partenaire RDV-PAREBRISE, et qui conduit à une notation pouvant varier entre 0 et 5 étoiles calculée sur la base de la moyenne des notes reçues. Le Partenaire pourra être informé de la note qui lui est attribuée par RDV-PAREBRISE, et disposera de la possibilité d’adresser ses commentaires ou réponses éventuels à RDV-PAREBRISE.

2.1.2    Les Critères de Référencement spécifiques pour souscrire et bénéficier des Services Simplicité, Liberté et Sérénité
Pour être éligible aux Services Simplicité, Liberté et/ou Sérénité, le Partenaire RDV-PAREBRISE s’engage en complément des critères définis à l’Article 2.1.1 des Conditions Générales, à remplir les conditions d’éligibilité préalables cumulatives prévues aux Conditions Particulières du Service concerné.


2.2    Processus de référencement

Pour toute demande par un Professionnel de rejoindre le Réseau de Partenaires RDV-PAREBRISE, le processus de création d’un Espace Pro par le Professionnel est une condition préalable pour devenir Partenaire RDV-PAREBRISE, mais ne préjuge pas de l’acceptation par RDV-PAREBRISE ou non dans le Réseau Partenaire RDV-PAREBRISE qui ne pourra le cas échéant intervenir qu’à la fin du processus après validation du Professionnel par RDV-PAREBRISE.

Ce processus comporte :

  • Un ou plusieurs entretiens téléphoniques et échanges par outils informatisés entre le Professionnel et RDV-PAREBRISE au cours desquels le Professionnel devra :
    • Fournir toute information relative à son entreprise, sa situation financière et juridique, ses compétences, expériences et qualifications, sa clientèle, ses processus commerciaux et/ou opérationnels, et plus largement toute information demandée par RDV-PAREBRISE visant à apprécier le respect des Critères de Référencement ;
    • Dans l’hypothèse où la qualification ou certification serait nécessaire et que le Professionnel ne dispose pas lui-même de la qualificatio, fournir à RDV-PAREBRISE les noms des sous-traitants auxquels il est susceptible de confier la réalisation de travaux chez un Client ;
  • La création d’un compte en ligne sur le Site par le Professionnel ;
  • L’acceptation par le Professionnel des dispositions du Contrat et son engagement à les respecter, durant toute la durée du Contrat.

Lors de la création de son compte le Professionnel choisit un mot de passe sécurisé et doit indiquer :

  • Sa civilité ainsi que son identité (nom et prénom) ;
  • Sa raison sociale, son numéro SIREN et le numéro SIRET de chacun de ses établissements pour lesquels il souhaite mettre en place le Contrat;
  • Un numéro de téléphone valide rattaché à sa société ou son dirigeant ;
  • Son adresse e-mail et son adresse postale.

2.3    Informations et documents à transmettre à RDV-PAREBRISE

Une fois le compte créé par le Partenaire RDV-PAREBRISE, RDV-PAREBRISE procédera à la vérification des Critères de Référencement et peut être amené à demander au Partenaire RDV-PAREBRISE des documents justificatifs. Après vérification que l’ensemble des dispositions du présent article 2 ont été respectées, RDV-PAREBRISE confirmera ou infirmera l’entrée du Professionnel dans le réseau de Partenaires RDV-PAREBRISE au Professionnel par mail.

Dans le cadre du processus d’acquisition du statut Partenaire RDV-PAREBRISE, le Professionnel s’engage à fournir toute pièce justificative demandée par RDV-PAREBRISE dont notamment et non exclusivement les informations suivantes : pièce d’identité de ses dirigeants, numéro URSSAF, extrait K-bis, ses attestations d’assurance souscrites auprès d’un assureur français notoirement solvable, de premier rang, attestations sur l’honneur, diplômes, tout certificat de qualification ou expérience dans le vitrage automobile.

Durant l’exécution du Contrat, le Partenaire RDV-PAREBRISE devra être en mesure de fournir à RDV-PAREBRISE, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la demande qui lui en sera faite par tout moyen écrit (y compris courrier électronique), toute pièce justificative permettant d’attester du respect des critères prévus ci-dessus, ainsi que les informations relatives à sa situation (juridique, financière, etc.) et/ou la qualité des travaux qu’il a réalisés chez un/des Client(s) et/ou la façon dont il a assuré le suivi commercial de sa relation avec le Client. Le défaut d’information et de transmission des documents demandés dans le délai imparti, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer la suspension du compte du Partenaire RDV-PAREBRISE et/ou la résiliation du Contrat dans les conditions visées aux Articles 7 et 8 des Conditions Générales.

  1. SERVICES RDV-PAREBRISE ACCESSIBLES AUX PARTENAIRES RDV-PAREBRISE

En acceptant les Conditions Particulières du Service concerné, le Partenaire RDV-PAREBRISE pourra sous certaines conditions bénéficier des Services prévus dans lesdites Conditions Particulières.

  1.  OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1    Obligations du Partenaire RDV-PAREBRISE

Le Partenaire RDV-PAREBRISE a une obligation générale de résultat et de conseil vis-à-vis d’RDV-PAREBRISE, c’est-à-dire qu’il devra réaliser l’ensemble des travaux qu’il envisage de réaliser auprès du Client en conformité avec le Contrat ainsi que la réglementation et les prescriptions en vigueur.

Le Partenaire RDV-PAREBRISE s’engage et se porte fort du respect par son personnel intervenant, à la date d’acceptation et pendant toute la durée du Contrat à :

  • Respecter les Critères de Référencement ;
  • Agir de bonne foi en tant que professionnel expert des travaux qu’il est amené à réaliser pour le Client, et transmettre à RDV-PAREBRISE et au Client tous les conseils et informations nécessaires à ce titre ;
  • Respecter les DTU, règles de l’art, normes en vigueur et règlements particuliers, notamment relatif à la mise en sécurité du chantier du Client, pour tout type d’intervention et notamment la réalisation des travaux pour le Client ;
  • Dans le cas où le Partenaire RDV-PAREBRISE déciderait de recourir à la sous-traitance pour la réalisation de travaux, ce dernier s’engage à (i) faire exclusivement appel à un sous-traitant détenant une telle qualification dans les conditions du Contrat et (ii) obtenir l’accord préalable et écrit du Client quant au recours et à la personne du sous-traitant pour la réalisation des travaux, et ce préalablement à la réalisation des travaux.
  • Réaliser des travaux conformes au devis établi et accepté par le Client.
  • Ne faire intervenir que du personnel qualifié pour la réalisation des travaux chez le Client
  • Apporter ses meilleurs soins et agir avec diligence et rapidité dans l’exercice des travaux qu’il est amené à réaliser ;
  • Faire preuve de courtoisie et de professionnalisme vis-à-vis des Clients et des tiers notamment en maintenant propres les lieux de réalisation des travaux qu’il est amené à réaliser pour le Client ;
  • S’interdire de proposer directement ou indirectement à un salarié RDV-PAREBRISE ou un prestataire agissant pour le compte de RDV-PAREBRISE une offre, un cadeau, un don ou tout avantage quelconque, pour lui-même ou pour autrui ;
  • S’interdire et condamner tout comportement ou faits pouvant être qualifiés de corruption, active ou passive, directe ou indirecte, envers ou de la part d’entités privées ou publiques, ou de complicité de corruption, trafic ou de favoritisme ;
  • Ne pas nuire de quelque façon que ce soit à RDV-PAREBRISE et/ou un Client,
  • Informer, par email, RDV-PAREBRISE de toute modification de sa situation notamment celle pouvant avoir un impact sur le respect des Critères de Référencement définis à l’Article 2, dans un délai de quinze jours suivant l’évènement.
  • Ne pas utiliser la Marque sauf accord préalable et écrit d’RDV-PAREBRISE à d’autres fins que la stricte exécution des présentes, et notamment :
    • ne pas concéder un quelconque droit à un tiers sur la Marque, adopter la Marque, seule ou en combinaison avec d’autres signes et que cette liste soit exhaustive, comme dénomination sociale ou raison sociale, nom de domaine,
    • procéder à une quelconque modification ou altération de la Marque,
    • déposer et/ou exploiter directement ou indirectement, tout signe distinctif (notamment enseigne, marque, noms de domaines etc.) composé et/ou comprenant la Marque ou susceptible de créer une confusion avec la Marque et/ou la dénomination sociale de RDV-PAREBRISE.
    • s’engager à respecter la charte de la Marque notamment graphique visée par cette autorisation en cas d’accord préalable et écrit d’RDV-PAREBRISE d’utiliser la Marque.
  • Se former régulièrement

Le Partenaire RDV-PAREBRISE s’engage par l’acceptation des Conditions Particulières du Service concerné aux obligations spécifiques qui y sont détaillées.


4.2    Obligations de RDV-PAREBRISE

RDV-PAREBRISE s’engage à la date d’acceptation du Contrat et pendant toute la durée du Contrat à :

  • Fournir les Services mis à disposition du Partenaire RDV-PAREBRISE conformément au Contrat,
  • Mettre à disposition des outils de conseils et informations relatifs au travaux à réaliser,
  • Informer le Partenaire RDV-PAREBRISE, avec un préavis de trente (30) jours lorsque les circonstances le permettent, de tout changement concernant les Services et le Dispositif ;
  • Fournir l’assistance raisonnable nécessaire au Partenaire RDV-PAREBRISE pour lui permettre d’exécuter les prestations relatives aux engagements pris par le Partenaire RDV-PAREBRISE dans le cadre des Conditions Particulières de chaque Service ;
  • Agir de bonne foi et avec loyauté dans la formation, l’exécution ou à la cessation du Contrat ;
  • S’interdire et condamner tout comportement ou fait pouvant être qualifié de corruption, active ou passe, directe ou indirecte, envers ou de la part d’entités privées ou publiques, ou de complicité de corruption, trafic ou de favoritisme ;
  • S’interdire de proposer directement ou indirectement à un membre du personnel du Partenaire RDV-PAREBRISE une offre, un cadeau, un don ou tout avantage quelconque, pour lui-même ou pour autrui.

5    CONTROLE QUALITE ET RECLAMATIONS CLIENT

Le Partenaire RDV-PAREBRISE est informé que des contrôles qualité peuvent être effectués par ses services. RDV-PAREBRISE se réserve le droit d’effectuer et/ou faire effectuer et/ou de diligenter des contrôles sur place et/ou sur le site de réalisation des travaux d’un Client par le Partenaire RDV-PAREBRISE et portant notamment sur (i) sa bonne réalisation et (ii) sa conformité par rapport au Dispositif, aux normes techniques applicables et aux règles de l’art.

En cas de contrôle qualité révélant des non-conformités aux règles et normes précitées, le Partenaire RDV-PAREBRISE s’engage à remédier à ces non-conformités dans les délais et conditions prévues dans les conditions particulières, y compris le cas échéant en effectuant une réintervention chez le Client et garantit RDV-PAREBRISE de tout recours à ce titre.

Nonobstant toute disposition plus précise dans les Conditions Particulières du Service concerné, en cas de réclamation d’un Client relative à des travaux réalisés par un Partenaire RDV-PAREBRISE, celui-ci s’engage à apporter à RDV-PAREBRISE toute information nécessaire à la résolution de ladite réclamation, ce dans un délai maximal de 48h à compter de la notification par RDV-PAREBRISE au Partenaire RDV-PAREBRISE de ladite réclamation.
Les engagements du Partenaire RDV-PAREBRISE au titre du présent article survivront à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.

  1. DURÉE

Sauf clause contraire, le Contrat entre en vigueur à sa date d’acceptation par les Parties pour une durée indéterminée.

  1. SUSPENSION

En cas de suspension du compte du Partenaire RDV-PAREBRISE, le Partenaire RDV-PAREBRISE ne pourra plus accéder aux Services.


7.1 Suspension en l’absence de manquement du Partenaire RDV-PAREBRISE:

RDV-PAREBRISE peut à sa seule discrétion, suspendre à tout moment, unilatéralement et de plein droit l’accès à un Partenaire RDV-PAREBRISE à un ou plusieurs Services sous réserve de respecter un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception d’une simple notification envoyée par email et/ou par recommandé avec accusé de réception à l’adresse prévue pour toute notification à l’article 10.


7.2 Suspension en cas de manquement du Partenaire RDV-PAREBRISE :

RDV-PAREBRISE pourra suspendre, de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, pour une durée pouvant aller jusqu’à soixante (60) jours ou tant que la cause de la suspension n’a pas été résolue, le compte du Partenaire RDV-PAREBRISE, le Contrat et/ou un ou plusieurs Services notamment dans les cas suivants :

  • Non-respect d’au moins un Critère de Référencement visés à l’article 2.1 ;
  • Taux de non-conformité des chantiers réalisés pour des Clients et contrôlés supérieur à 15% ;
  • Non-respect d’engagement(s) décrit(s) à l’article 2.3 ;
  • Comportement inapproprié avéré envers un Client ;
  • Fraude ou tromperie constatée par RDV-PAREBRISE dans l’exécution de prestations par le Partenaire RDV-PAREBRISE dont notamment et non exclusivement toute falsification par le Partenaire RDV-PAREBRISE de tout document contractuel ou autre document dont en particulier l’attestation sur l’honneur, facture, devis ;
  • Tout manquement du Partenaire RDV-PAREBRISE à une et/ou autre de ses obligations et engagements et notamment ceux visés à l’article 4.1 ;
  • Non utilisation des outils de conseils et informations relatifs au Dispositif mis à disposition par RDV-PAREBRISE ;
  • En cas de non-résolution du ou des manquements par le Partenaire RDV-PAREBRISE et en fonction de la gravité du manquement tel que décrit à l’article 8.2, RDV-PAREBRISE pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni mise en demeure pendant la durée ou au terme de la suspension. Le Partenaire RDV-PAREBRISE en prend acte et l’accepte expressément.
  •  
  1. RESILIATION

La résiliation des présentes Conditions Générales entraine la résiliation automatique des conditions particulières quel que soit le Service.

8.1    Résiliation unilatérale du Contrat

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’au moins trente (30) jours.


8.2    Résiliation immédiate du Contrat pour manquement(s) des Parties à leurs obligations essentielles

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat avec effet immédiat, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant le(s) manquement(s) et le recours à la présente clause.

Les Parties conviennent notamment de considérer comme un tel manquement, les manquements suivants :

  • Un comportement grave et inapproprié avéré envers un Client ;
  • Pratiques commerciales agressives et/ou trompeuses envers un Client ;
  • Le non-respect des déclarations préalables visées à l’article 2.1;
  • La sollicitation de Clients par le Partenaire en contradiction avec le Contrat et/ou les règles en vigueur en France, ;
  • L’atteinte d’un taux de 15 % de demandes d’intervention de service après-vente au titre de travaux réalisés par le Partenaire pour des Clients ;
  • Fraude ou tromperie constatée par RDV-PAREBRISE dans l’exécution des prestations par le Partenaire RDV-PAREBRISE dont notamment et non exclusivement toute falsification par le Partenaire RDV-PAREBRISE de tout document contractuel ou autre document dont notamment attestation sur l’honneur ou, facture ;
  • Une note inférieure à 4 étoiles telle que prévue à l’article 2.1.1 ci-dessus, pendant une durée de deux mois ;
  • Le non-respect du devoir de réserve quant aux propos tenus par le Partenaire ou ses employés en présence d’un Client ou de tiers ;
  • Le non-respect des règles de sécurité, d’hygiène et de qualité lors de la réalisation de travaux pour le Client ;
  • La condamnation du Partenaire RDV-PAREBRISE à une sanction visée à l’article 2.1.1.

8.3    Résiliation anticipée pour tout autre manquement contractuel

En cas d’autre(s) manquement(s) par l’une des Parties à l’une et/ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat après une mise en demeure adressée par recommandé avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.

Les prestations déjà commencées, même partiellement, pourront être transférées à un autre partenaire et ce aux frais du Partenaire RDV-PAREBRISE.


8.4    Résiliation en cas de modification de la réglementation notamment celle relative au Dispositif

En cas de modification de la réglementation notamment celle relative au Dispositif ayant un impact sur les Services, RDV-PAREBRISE pourra proposer avec un préavis de sept (7) jours un avenant au Contrat. En cas de désaccord du Partenaire RDV-PAREBRISE, le Partenaire RDV-PAREBRISE pourra, s’il le souhaite, résilier de plein droit le Contrat à la date d’effet dudit avenant.


8.5    Résiliation en cas de procédure collective du Partenaire RDV-PAREBRISE

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par RDV-PAREBRISE et sans formalité en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du Partenaire RDV-PAREBRISE.


8.6    Conséquences de la cessation du Contrat

Pendant l’éventuelle période de préavis, les relations entre RDV-PAREBRISE et le Partenaire RDV-PAREBRISE doivent se poursuivre de façon loyale, sincère et normale. Les Parties doivent exécuter avec soin et diligence le Contrat.

A compter de la date de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif et/ou la Partie à l’initiative de la cessation, le Partenaire RDV-PAREBRISE sera tenu de :

  • Restituer à RDV-PAREBRISE à ses frais (ou détruire, sous réserve d’en rapporter la preuve à RDV-PAREBRISE) l’ensemble des éléments de communication et des supports marketing mis à sa disposition par RDV-PAREBRISE dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la cessation du Contrat ;
  • Supprimer sur ses documents commerciaux ou tout support commercial, toute référence au partenariat avec RDV-PAREBRISE et notamment cesser toute utilisation de la Marque ;
  • Au terme de la relation, restituer à RDV-PAREBRISE toutes les données confidentielles et les détruire concomitamment. Une fois détruites, le Partenaire RDV-PAREBRISE doit justifier par écrit de la destruction ;
  • Au terme de la relation, de restituer à RDV-PAREBRISE toutes les données à caractère personnel sur demande de RDV-PAREBRISE et à les détruire concomitamment ;
  • Respecter les dispositions de l’article 5 ci-dessus ;
  • Informer les Clients dont les Dossiers sont en cours de traitement par RDV-PAREBRISE et/ou le Partenaire de la cessation du Contrat.
  1. RESPONSABILITE

9.1    Responsabilité du Partenaire RDV-PAREBRISE

9.1.1    Responsabilité commune à tout Service
Le Partenaire RDV-PAREBRISE sera responsable de tous les dommages directs ou indirects à l’égard de RDV-PAREBRISE et des tiers, des conséquences de ses actions ou omissions à l’occasion de l’exécution du Contrat. Il garantira CLIC-PAREBRISE.FR contre tous recours et actions exercés contre ce dernier de ce chef, et ce aussi longtemps que la responsabilité d’RDV-PAREBRISE pourra être recherchée. RDV-PAREBRISE n’assumera aucune responsabilité en cas de préjudice indirect subi par un Client ayant contracté avec le Partenaire RDV-PAREBRISE.

Le Partenaire RDV-PAREBRISE restera ainsi seul responsable envers le Client et envers RDV-PAREBRISE du respect des obligations relatives à la qualité pour la réalisation de travaux. Il est d’ores et déjà convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité d’RDV-PAREBRISE serait mise en cause par rapport à tout ou partie des prestations réalisées par le Partenaire RDV-PAREBRISE, celui-ci sera automatiquement appelé en garantie et devra indemniser RDV-PAREBRISE pour tous frais, dépenses, indemnités et autres coûts engagés par RDV-PAREBRISE s’agissant de tout litige relatif en tout ou partie des prestations réalisées par le Partenaire RDV-PAREBRISE.

Le Partenaire RDV-PAREBRISE s’assurera de la conformité de sa structure juridique et de la conformité de chacune de ses réalisations à l’ensemble de la législation et la réglementation applicable au Contrat et aux règles des administrations compétentes (et toute évolution de celles-ci intervenant au cours du terme du Contrat).

Le Partenaire RDV-PAREBRISE garantit et déclare qu’il est informé desdites législations et réglementations en vigueur au moment de la réalisation des travaux. En cas de manquement à celles-ci par le Partenaire RDV-PAREBRISE, RDV-PAREBRISE pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 8.

En cas de falsification par le Partenaire RDV-PAREBRISE de tout document contractuel ou autre document, notamment d’attestation sur l’honneur et facture,  RDV-PAREBRISE se réserve le droit de réclamer au Partenaire RDV-PAREBRISE, des indemnités calculées sur le montant du préjudice subi qui pourront comprendre les pénalités réglementaires infligées par les autorités administratives compétentes, et en tout état de cause sur les sommes indûment perçues par le Partenaire RDV-PAREBRISE, outre la résiliation du Contrat en application de l’Article 8.

9.1.2    Responsabilité spécifique aux Services Simplicité, Liberté et Sérénité
En complément des dispositions prévues à l’article 9.1.1, le Partenaire RDV-PAREBRISE sera responsable selon les termes prévus dans les conditions particulières applicables au Service concerné.


9.2    Responsabilité de RDV-PAREBRISE

RDV-PAREBRISE est seule responsable des actions qu’il pourrait entreprendre dans le cadre de son activité et plus particulièrement dans ses relations avec les Clients et ne pourra être tenue responsable du comportement du Partenaire RDV-PAREBRISE dans ses relations avec les Clients qui reste seul responsable vis-à-vis des Clients des travaux, services et prestations qu’il leur fournit.

RDV-PAREBRISE n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par le Partenaire RDV-PAREBRISE et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi. En aucun cas la responsabilité contractuelle de RDV-PAREBRISE ne peut être engagée du fait de la survenance de dommages indirects subis par le Partenaire RDV-PAREBRISE. Sont notamment considérés comme des dommages indirects les pertes de profits, de bénéfices et/ou d’exploitation.

  1. DIVERS

10.1    Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, la Partie empêchée devra sans délai et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance, en informer l’autre Partie par mail, doublée d’une lettre recommandée avec avis de réception. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Dans l’hypothèse où l’évènement de force majeure se prolongerait pendant une période de plus de trente (30) jours à compter de la notification, la Partie non empêchée pourra résilier de plein droit le Contrat et/ou toute Commande par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation intervenant au jour de première présentation de ladite lettre recommandée. Cette résiliation se fera sans indemnité au bénéfice de la Partie empêchée.


10.2    Modification du contrat

RDV-PAREBRISE se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement tout ou partie du Contrat, y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard du Partenaire RDV-PAREBRISE. Toute modification sera notifiée par mail adressé au moins un (1) mois avant sa prise d’effet. Le Partenaire RDV-PAREBRISE disposera alors d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception du mail pour résilier de plein droit le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification concernée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, le Partenaire RDV-PAREBRISE est réputé avoir accepté la modification.


10.3    Fermeture du Site RDV-PAREBRISE

RDV-PAREBRISE peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du Site sous réserve d’en avoir préalablement informé les Partenaires RDV-PAREBRISE en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de RDV-PAREBRISE, à quelque titre que ce soit.

Dans les mêmes conditions, RDV-PAREBRISE se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d’un ou plusieurs Services, et sans qu’une telle cessation puisse engager la responsabilité de RDV-PAREBRISE, à quelque titre que ce soit.


10.4    Confidentialité

Les Parties, pendant toute la durée du Contrat et après la cessation du Contrat, s’engagent à la confidentialité la plus totale concernant les informations qui leur auront été communiquées par l’autre Partie ou auxquelles elles auront accès dans le cadre de l’exécution des présentes quels qu’en soient la forme et le support et notamment toutes les informations, données, procédures, contrats et autres documents, outils relatifs à l’offre commerciale et/ou Service(s) d’RDV-PAREBRISE.

Les Parties s’engagent à ne communiquer lesdites informations qu’à leur personnel affecté à l’exécution du Contrat, une autorité compétente (incluant tout tribunal), agence ou autorité régulatrice ayant le droit d’exiger une telle communication au titre d’une loi ou d’un règlement, et dans la stricte mesure de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour l’exécution des prestations qui leur incombent.

Les Parties déclarent que les membres de leur personnel sont aux termes de leur contrat de travail tenus à la confidentialité sur les informations qu’ils pourraient recueillir à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Chacune des Parties se porte fort du respect par les personnes/entités visées ci-dessus de leur obligation de confidentialité assumant à ce titre la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d’une de ces personnes.

En particulier, le Partenaire RDV-PAREBRISE reconnaît expressément le caractère stratégique et confidentiel des données concernant les Clients auxquelles il aura accès dans le cadre de l’exécution des présentes.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie qui les a reçues de l’autre Partie peut démontrer :
–    qu’elles étaient du domaine public ou qu’elles étaient largement connues des hommes de l’art au moment de leur communication ;
–    qu’elles ont été transmises par l’une des Parties avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie de pouvoir les divulguer ;
–    qu’elles résultent de développements internes et indépendants menés par cette Partie sans utilisation d’informations confidentielles au sens du présent article ;
–    qu’elles ont été communiquées à cette Partie par des tiers aux présentes sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de confidentialité à l’égard de l’autre Partie.
Les stipulations du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration du Contrat ou de sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative aux présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.


10.5    Protection des données personnelles

Le Partenaire RDV-PAREBRISE s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi Informatique et liberté n°78-16 du 6 janvier 1978 et également soumises au Règlement communautaire relatif aux données à caractère personnel du 27 avril 2016 en matière de traitement et de conservation des données personnelles qui lui seront communiquées par RDV-PAREBRISE mais également par les Clients du ou des Site(s) sur le(s)quel(s) il réalise les travaux. A ce titre, les Parties déclarent avoir mis en place toutes les procédures adéquates pour assurer la confidentialité et la protection des données personnelles.

Chacune des Parties est responsable de son propre traitement des données personnelles qu’elle pourrait mettre en oeuvre, dès lors, le Partenaire RDV-PAREBRISE est responsable du traitement des données à caractère personnel liées à sa relation commerciale avec les Clients.

En aucun cas le Partenaire RDV-PAREBRISE ne pourra exploiter pour son propre compte, notamment pour de la prospection commerciale, céder et/ou louer à des entreprises tierces les informations reçues par RDV-PAREBRISE dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les règles applicables aux informations fournies par le Partenaire RDV-PAREBRISE dans le cadre du Contrat sont régies par la Politique de protection des données accessible sur le Site.
A cet égard, le Partenaire RDV-PAREBRISE reconnait avoir lu et accepte les termes et disposition de la Politique de protection des données.


10.6    Propriété intellectuelle

Le Contrat n’emporte aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.
RDV-PAREBRISE détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant à RDV-PAREBRISE ainsi que sur tous programmes informatiques et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre des services RDV-PAREBRISE, et de toutes les opérations visées aux présentes.

Les applications, logiciels, bases de données et technologie développées par RDV-PAREBRISE, notamment l’outil d’estimation, l’application RDV-PAREBRISE pro restent la propriété exclusive de RDV-PAREBRISE. Le Partenaire RDV-PAREBRISE ne pourra d’aucune manière se prévaloir d’un droit de propriété quelconque sur la technologie, les bases de données, applications et logiciels mis à disposition pendant la durée du Contrat.

Les données recueillies par RDV-PAREBRISE auprès de tiers dans le cadre de l’exécution des présentes ainsi que le contenu apporté par RDV-PAREBRISE restent la propriété de RDV-PAREBRISE.
Le Partenaire RDV-PAREBRISE s’interdit formellement d’utiliser ces données dans le but de créer une nouvelle base de données ou un service concurrent, directement ou indirectement, de la base de données de RDV-PAREBRISE ou du Site de RDV-PAREBRISE.


10.7    Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.


10.8    Transfert des droits et obligations

Le Contrat est conclu par RDV-PAREBRISE intuitu personae en considération de la personne morale du Partenaire RDV-PAREBRISE, de la répartition du capital social et de la personne de son dirigeant.

Le Partenaire RDV-PAREBRISE s’interdit de céder le Contrat à tout tiers sans l’accord préalable et écrit de RDV-PAREBRISE. Il a l’obligation d’informer RDV-PAREBRISE en cas de changement du contrôle de sa société selon la définition de l’article L 233-3 du Code de Commerce, ou d’un changement de dirigeant.


10.9    Convention de preuve

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par RDV-PAREBRISE et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de RDV-PAREBRISE.
Ainsi, RDV-PAREBRISE pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par RDV-PAREBRISE, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.


10.10    Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.


10.11    Notification

Toute notification prévue aux termes des présentes sera adressée à l’adresse email indiquée par le Partenaire RDV-PAREBRISE sur son Compte. Pour RDV-PAREBRISE, toute notification doit être adressée par email avec confirmation de réception et de lecture à l’adresse de l’équipe dédiée aux Partenaires RDV-PAREBRISE.


10.12    Droit applicable et juridiction compétente

LE CONTRAT EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS, TOUTE DIFFICULTÉ RELATIVE À L’INTERPRÉTATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT ET/OU DE SES AVENANTS ÉVENTUELS RELEVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE BOURGES, TRIBUNAUX AUXQUELS LES PARTIES ATTRIBUENT COMPÉTENCE.

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SERVICES SIMPLICITE ET LIBERTE EN VIGUEUR AU 20 SEPTEMBRE 2022

Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Générales et ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles un Partenaire RDV-PAREBRISE ayant souscrit aux Conditions Générales peut souscrire aux offres de Services Simplicité et/ou Liberté et bénéficier de Service(s) fournis par RDV-PAREBRISE (ci-après dénommées les « Conditions Particulières »). Le Partenaire RDV-PAREBRISE reconnait avoir accepté les termes des Conditions Générales qui forment avec les Conditions Particulières, le Contrat tel que défini dans les Conditions Générales.

L’ensemble des dispositions des Conditions Générales sont applicables aux offres des Services Simplicité et Liberté, sauf dispositions dérogatoires prévues aux Conditions Particulières.  Les termes en majuscule non définis aux Conditions Particulières renvoient à ceux définis dans les Conditions Générales.

  1.  DEFINITIONS

Campagne : désigne le paramétrage des caractéristiques des Projets Qualifiés que le Partenaire RDV-PAREBRISE souhaite recevoir dans les conditions de l’article 3.1 des Conditions Particulières.

Fiche Projet : désigne le document décrivant le Projet Qualifié proposé au Partenaire RDV-PAREBRISE et comprenant des informations du Client dont RDV-PAREBRISE dispose ainsi qu’un moyen d’entrer en contact avec le Client.

Projet Qualifié : désigne un projet de travaux vitrage automobile envisagé par un Client, répondant aux critères suivants sur la base des déclarations du Client, (conditions susceptibles d’évoluer et disponibles à tout moment sur le Site):

Service RDV-PAREBRISE Simplicité :  comprend le(s) Service(s) Simplicité décrit(s) à l’Article 3.1

Service RDV-PAREBRISE Liberté : comprend le(s) Service(s) Liberté décrit(s) à Article 3.2 et les Services RDV-PAREBRISE Simplicité

Service(s) Simplicité/Liberté : désigne indifféremment tout(s) service(s) fourni(s) par RDV-PAREBRISE dans le cadre des Conditions Particulières.

  1.  CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION

Le Partenaire RDV-PAREBRISE peut accéder aux Services Simplicité/Liberté via le Compte Partenaire et/ou le Site en acceptant le Contrat après avoir suivi le processus de référencement prévu et obtenu une confirmation par RDV-PAREBRISE dans le cadre des Conditions Générales.

  1.  LES SERVICES RDV-PAREBRISE SIMPLICITE ET RDV-PAREBRISE LIBERTE

Le Professionnel peut vouloir bénéficier des seuls Services RDV-PAREBRISE Simplicité (article 3.1) ou bénéficier en plus des Services Liberté (article 3.2).


3.1     Le Service RDV-PAREBRISE Simplicité comprend :

  • le Service Accompagnement
  • le Service Mandat
  • le Service Mise en Relation Simplicité

3.1.1    le Service Accompagnement

Ce service consiste en la fourniture par RDV-PAREBRISE des outils informatisés et un service d’accompagnement incluant une équipe joignable par email et téléphone aux heures et jours ouvrées d’RDV-PAREBRISE pour :
–    l’inscription par le Partenaire RDV-PAREBRISE de Clients à l’offre RDV-PAREBRISE Liberté proposée par RDV-PAREBRISE dans le cadre des Conditions Générales de vente de l’Offre RDV-PAREBRISE Liberté ;
–    la constitution de dossiers Clients, incluant la vérification de la conformité des pièces constitutives du dossier émises ou signées par le Partenaire RDV-PAREBRISE (devis, facture, attestation sur l’honneur, etc.) par rapport aux seules règles applicables du Dispositif à l’exclusion de tout autre obligation légale.

Le Service Accompagnement inclut notamment l’accès et utilisation de l’Appli RDV-PAREBRISE PRO, permettant notamment au Partenaire RDV-PAREBRISE de :
o    Visualiser les RDV, les clients et autres informations
o    Si un de ses clients l’accepte, créer un Compte Client au nom et pour le compte dudit client en renseignant ses coordonnées,
o    Retrouver l’ensemble des dossiers de Clients envoyés par RDV-PAREBRISE dans son espace,
o    Transmettre des documents à RDV-PAREBRISE dans le cadre du service de constitution de dossiers de demande de prise en charge  RDV-PAREBRISE de Clients,

Dans l’hypothèse où le Client aurait confié au Partenaire RDV-PAREBRISE la constitution et, la transmission de son Dossier RDV-PAREBRISE, le Partenaire RDV-PAREBRISE et le Client recevront tous deux les demandes de compléments. Il appartiendra au Partenaire RDV-PAREBRISE d’y répondre en respectant les délais des Conditions Générales de vente de l’Offre RDV-PAREBRISE Liberté. A défaut, la responsabilité du Partenaire RDV-PAREBRISE pourra être recherchée par le Client.

RDV-PAREBRISE concède au Partenaire RDV-PAREBRISE une licence non exclusive d’utilisation de l’Appli RDV-PAREBRISE uniquement pour les besoins des Services et des Clients. Cette licence ne peut faire l’objet d’une sous-licence, elle est incessible et révocable à tout moment par RDV-PAREBRISE.

Le Service Accompagnement inclut la réception d’une newsletter RDV-PAREBRISE PRO NEWS, si le Partenaire RDV-PAREBRISE le souhaite, lui permettant de rester informé des évolutions réglementaires applicables aux Dossiers des Clients, et plus largement des supports de formation dont la prise de connaissance par l’ensemble de son personnel concerné par ses évolutions est obligatoire et constitue une condition de la poursuite du Contrat.

RDV-PAREBRISE fait ses meilleurs efforts pour que ces contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat, ni de mise à jour automatique des informations publiées.

3.1.3    Le Service Mise en Relation Simplicité
Le Service Mise en Relation Simplicité consiste pour le Partenaire RDV-PAREBRISE à recevoir, sous certaines conditions, des projets de chantiers chez des Clients d’RDV-PAREBRISE, et qui ont été préalablement qualifiés en Projets Qualifiés par RDV-PAREBRISE.

Dans le cadre du Service RDV-PAREBRISE Simplicité, ce service de mise en relation ne peut intervenir que si le nombre de Clients ayant exprimé leur souhait auprès d’RDV-PAREBRISE d’être mis en relation avec des Partenaires RDV-PAREBRISE est supérieur au nombre de Clients souhaités par des Partenaires RDV-PAREBRISE ayant souscrit à une campagne dans le cadre du Service RDV-PAREBRISE Liberté, disponibles sur une zone géographique déterminée et pour le type de travaux pour lesquels le Partenaire RDV-PAREBRISE dispose des qualifications professionnelles. RDV-PAREBRISE pourra attribuer au Partenaire RDV-PAREBRISE dans cette zone des Projets Qualifiés.

Le Partenaire RDV-PAREBRISE recevra des Projets Qualifiés par la transmission d’une Fiche Projet par e-mail (ou tout autre moyen informatique ou téléphonique), consultable sur le Site par le Partenaire RDV-PAREBRISE depuis son compte professionnel ou depuis l’Appli RDV-PAREBRISE PRO.


3.2    Le Service RDV-PAREBRISE Liberté comprend

  • le Service RDV-PAREBRISE Simplicité
  • le Service de mise en relation Liberté

En contrepartie du paiement par le Partenaire RDV-PAREBRISE du prix prévu à l’Article 3.2.1.1, le Partenaire RDV-PAREBRISE peut souscrire aux Services RDV-PAREBRISE Liberté et bénéficier de Projets Qualifiés adaptés à ses demandes selon des critères définis par le Partenaire RDV-PAREBRISE tel que décrit ci-après

Pour en bénéficier, le Partenaire RDV-PAREBRISE doit :
1.    Transmettre un RIB à RDV-PAREBRISE
2.    Définir via son compte professionnel sur le Site, ou par téléphone avec un conseiller RDV-PAREBRISE, les critères qui comprennent:

  • La(es) zone(s) géographique(s) sur lesquelles il souhaite recevoir des Projets Qualifiés, avec un rayonnement minimum de 15 km à partir de son ou ses établissement(s),
  • Le nombre de Projets Qualifiés qu’il souhaite recevoir, avec un minimum par mois,
  • La fréquence (hebdomadaire ou mensuelle) à laquelle il souhaite recevoir des Projets Qualifiés.

3.2.1.1    Conditions tarifaires et modalités de règlement
Le prix pour bénéficier du Service de mise en relation Liberté est déterminé en fonction des types de Projets Qualifiés commandés dans le cadre d’une Campagne par le Partenaire RDV-PAREBRISE et selon une grille de prix (la « Grille de Prix ») accessible à tout moment sur le Site.

La Grille de Prix applicable est celle en vigueur à la date de la commande de Projets Qualifiés dans le cadre de sa Campagne par le Partenaire RDV-PAREBRISE.
RDV-PAREBRISE se réserve le droit de faire évoluer à tout moment la Grille de Prix, sous réserve d’un préavis de 30 (trente) jours à compter de l’information donnée préalablement aux Partenaires RDV-PAREBRISE par tout moyen.

Ledit service sera facturé mensuellement le dernier jour du mois sur la base des Projets Qualifiés adressés au Partenaire RDV-PAREBRISE OU de manière hebdomadaire lors de nouveau partenaire inscrit sur notre plateforme. Le Partenaire RDV-PAREBRISE reçoit la facture sous format électronique à l’adresse e-mail qu’il a transmise à RDV-PAREBRISE lors de la création de son compte.

Toute facture est payable à reception suivant sa date d’émission.
En cas de modification des coordonnées bancaires du Partenaire RDV-PAREBRISE, celui-ci doit impérativement, notifier ce changement et fournir le relevé d’identité bancaire correspondant dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Les frais bancaires dus à un rejet de paiement seront à la charge du Partenaire RDV-PAREBRISE.

Le paiement s’effectue par virement ou prélèvement SEPA.
Le Partenaire RDV-PAREBRISE pourra opter pour le paiement par virement en contrepartie d’un montant forfaitaire additionnel de trente (30) € HT par facture. Le règlement est dû à la commande.

Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de quarante (40) €, outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, qui seront exigibles de plein droit.
En cas de retard de paiement, RDV-PAREBRISE se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services jusqu’à régularisation de l’impayé.

Si cette régularisation intervient plus de huit (8) jours après réception d’une mise en demeure adressée par RDV-PAREBRISE au Partenaire RDV-PAREBRISE par courrier électronique, RDV-PAREBRISE pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité et ce sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts que pourrait demander RDV-PAREBRISE.

3.2.1.2    Obligations des Parties si le Partenaire a souscrit aux Services RDV-PAREBRISE Liberté

a)    Obligations spécifiques du Partenaire RDV-PAREBRISE

Le Partenaire RDV-PAREBRISE s’engage à :

–    Définir les critères de la Campagne souhaitée en fonction des critères portant sur ses capacités professionnelles et géographiques qu’il s’engage à définir en professionnel du secteur et en bon père de famille ;

–    Adresser toute réclamation concernant un Projet Qualifié dans les 48h soit deux (2) jours calendaires après l’envoi dudit projet par RDV-PAREBRISE au Partenaire RDV-PAREBRISE via son interface dédiée sur le Site.  Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et aucune somme à quelque titre que ce soit ne sera due au Partenaire par RDV-PAREBRISE pour le Projet Qualifié concerné.

Dans le cas où la réclamation du Partenaire RDV-PAREBRISE est justifiée, le prix du Projet Qualifié objet de la Réclamation sera remboursé au Partenaire RDV-PAREBRISE

  1. b)    Obligations spécifiques de RDV-PAREBRISE
    Dans le cadre du service de mise en relation Liberté, RDV-PAREBRISE s’engage à :
    –    mettre à disposition du Partenaire RDV-PAREBRISE le nombre de Projets Qualifiés demandé par le Partenaire RDV-PAREBRISE dans le cadre d’une Campagne (i) dans la limite des Projets Qualifiés dont dispose RDV-PAREBRISE correspondant à la Campagne définie par le Partenaire RDV-PAREBRISE et (ii) dans la mesure où RDV-PAREBRISE estime que les conditions sont remplies pour que le Partenaire RDV-PAREBRISE puisse apporter une réponse satisfaisante au Client selon ses besoins.
    –    Ne pas mettre en relation un même Client avec plus d’un Partenaire RDV-PAREBRISE pour un même Projet Qualifié.
  2.  CONTROLE QUALITE

En complément des dispositions prévues à l’Article 5 des Conditions Générales, le Partenaire RDV-PAREBRISE est informé que dans la mesure où en cas de non-conformité de travaux de Client(s) réalisés par un Partenaire RDV-PAREBRISE par rapport au Dispositif et révélée par un des contrôles visés ci-dessus, le Dossier du Client n’est plus Conforme, le Partenaire RDV-PAREBRISE s’engage à y remédier sans coût supplémentaire et dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui en aura été donnée par tout moyen par RDV-PAREBRISE et ce y compris si la demande d’intervention intervient au-delà du terme du Contrat.

En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Partenaire RDV-PAREBRISE sera tenu de payer immédiatement à RDV-PAREBRISE, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime RDV-PAREBRISE dont a bénéficié le Client pour les travaux réalisés par le Partenaire RDV-PAREBRISE, et le Partenaire est informé que sa responsabilité pourra être engagée envers le Client.

Par ailleurs, si le taux de non-conformités des chantiers réalisés par le Partenaire RDV-PAREBRISE et contrôlés dans les conditions visées ci-dessus est supérieur à 15%, le compte du Partenaire RDV-PAREBRISE pourra être suspendu et/ou résilié dans les conditions des Articles 7 et 8.

En cas d’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit et compte tenu des dispositions impératives du Dispositif en matière de contrôle, le Partenaire RDV-PAREBRISE reste, comme dans les conditions de l’article 5 précité tenu à de respecter ses engagements au titre du présent article qui survivront jusqu’à l’expiration des délais de prescriptions prévus dans le Dispositif.

  1.  SUSPENSION

L’ensemble des modalités et des cas de suspension et de résiliation prévus aux Conditions Générales sont applicables aux Conditions Particulières. En cas de suspension du compte du Partenaire RDV-PAREBRISE, le Partenaire RDV-PAREBRISE ne pourra plus accéder aux Services.

En revanche, sont applicables aux seuls Partenaires Simplicité et Liberté les cas prévus ci-après.


4.1     Suspension volontaire par le Partenaire RDV-PAREBRISE

Le Partenaire RDV-PAREBRISE pourra à tout moment demander par son Compte Partenaire, la suspension temporaire de l’envoi de Projets Qualifiés en indiquant la durée de suspension souhaitée dans la limite de deux mois par an. Au terme de la suspension, RDV-PAREBRISE préviendra le Partenaire RDV-PAREBRISE avant la reprise du Contrat et réactivera ledit Contrat au jour convenu.


4.2    Suspension par RDV-PAREBRISE en cas de manquement à une obligation essentielle

En complément des dispositions prévues aux Conditions Générales, RDV-PAREBRISE pourra suspendre de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, pour une durée pouvant aller jusqu’à soixante (60) jours, le compte du Partenaire RDV-PAREBRISE notamment dans l’un des cas suivants :

  • Taux de non-conformité des chantiers réalisés et contrôlés dans supérieur à 10%,
  • Taux de réclamation portant sur plus de 15% des Projets Qualifiés qui lui ont été adressés,
  • Retard de paiement de factures relatives au Service RDV-PAREBRISE Liberté.
  1.  RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En complément des conditions prévues aux Conditions Générales, RDV-PAREBRISE a la possibilité de résilier immédiatement le Contrat en cas de non-respect de tout ou partie des Conditions particulières Simplicité/Liberté notamment :

  • Poursuite pendant plus de 60 jours d’un ou plusieurs manquements ayant engendré la suspension du Contrat prévue ci-dessus,
  • Non-respect de l’engagement du Partenaire RDV-PAREBRISE de 8% de Clients visé à l’article 3.1.2,
  • Non-respect de Critères de Référencement spécifiques aux Services Simplicité et Liberté décrits à l’Article 2 des présentes,
  • L’atteinte ou dépassement d’un taux de 15% de non-conformités et/ou réclamations de la part de Client au titre de travaux réalisés par le Partenaire,
  • L’utilisation de données personnelles de Clients à d’autres finalités que la gestion et l’exécution de Projets Qualifiés.
  1.  RESPONSABILITÉ

En complément des conditions prévues aux Conditions Générales, le Partenaire RDV-PAREBRISE est seul responsable des actions qu’il pourrait entreprendre dans le cadre de son activité et notamment de l’utilisation qu’il fait des Projets Qualifiés qui lui ont été transmis par RDV-PAREBRISE. Il garantit ainsi RDV-PAREBRISE de tout recours à ce titre.

Le Partenaire RDV-PAREBRISE reste seul responsable de la conformité des Travaux réalisés au Dispositif, à défaut le Partenaire RDV-PAREBRISE s’engage à rembourser RDV-PAREBRISE de la totalité du montant versé par RDV-PAREBRISE au Client qui équivaut au montant de la Prime RDV-PAREBRISE qui aurait dû être versée au Client si le Dossier avait été conforme.

Dans le cadre du Service d’Accompagnement d’RDV-PAREBRISE Simplicité, la vérification de la conformité des pièces transmises par le Partenaire RDV-PAREBRISE est strictement limitée aux règles applicables du Dispositif. En aucun cas, la responsabilité d’RDV-PAREBRISE ne pourra être engagée sur la conformité desdits devis et factures aux dispositions légales et réglementaires, notamment en matière comptables et fiscales. Ainsi, seul le Partenaire RDV-PAREBRISE est responsable de ce que les documents contractuels soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment fiscales, et en assumera seul la pleine responsabilité.

Le Partenaire RDV-PAREBRISE est également seul responsable vis-à-vis du Client du respect des délais mentionnés au sein des Conditions Générales de vente de l’Offre RDV-PAREBRISE Liberté lorsque le Client lui a confié la constitution et la gestion de son Dossier et garantit RDV-PAREBRISE contre tout recours du Client et/ou d’un tiers de ce fait.

En tout état de cause, le versement du montant de la Prime RDV-PAREBRISE par RDV-PAREBRISE au Partenaire RDV-PAREBRISE en vertu du Mandat CEE est libératoire et le Partenaire RDV-PAREBRISE s’engage vis-à-vis de RDV-PAREBRISE à le tenir indemne de tout recours du Client concernant le versement du montant de la Prime RDV-PAREBRISE à lui-même et plus généralement de la relation contractuelle entre lui et le Client.
En cas de Dossier non Conforme dans le cadre d’un Service Mandat CEE, aucune somme ne sera due et il appartiendra au Partenaire de recouvrer le cas échéant les sommes qui lui seraient dues par le Client en l’absence de faute de sa part.

  1.  ENSEMBLE CONTRACTUEL INDIVISIBLE

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment un tout indivisible.
Dans le cas où le compte du Partenaire RDV-PAREBRISE viendrait à être, pour quelque raison que ce soit, suspendu ou résilié, les Services et les Services Simplicité et/ou Liberté seront immédiatement suspendus ou résiliés.

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